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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) :  ce qui va changer en 2018

Les auteurs

Juliette d'Arailh

Gatien Marcillaud

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été adopté en 1ère lecture le 31 octobre par l’Assemblée Nationale.

 

Après avoir exposé en mai dernier les principaux points de la feuille de route de la Ministre de la Santé, Mme Buzyn, voici ci-dessous un comparatif des principaux jalons évoqués lors de son investiture et leur intégration au sein du PLFSS 2018. 
 
Rappelons que tous les points exposés dans la feuille de route n’entrent pas de facto dans le PLFSS et que l’analyse proposée porte sur une comparaison entre, d’une part, les propositions de la feuille de route pouvant intégrer ledit projet et, d’autre part, ce qui a effectivement été retenu par ce dernier. 

Livre Blanc Partage données de santé

Pour consulter la feuille de route d'Agnès Buzyn

Pour rappel, les 3 axes de travail du programme de santé d’Agnès Buzyn étaient les suivants :

 

Quelles principales annonces seront concrétisées pour l’année à venir ? Quelles « nouveautés » ont été intégrées au sein du PLFSS pour 2018 ? 
 

Les éléments ci-dessous reprennent les points présents dans le PLFSS 2018 et également mentionnés dans le cadre de la feuille de route de Mme Buzyn. 
 

Les mesures relatives à l’axe « Conduire la révolution de la prévention »
 
Concernant la Médecine et la Prévention, souvenons-nous des principaux points dont la feuille de route de la Ministre de la Santé faisait mention.

 

Dans les grandes lignes, il y était question des propositions suivantes :

  • Un service sanitaire pour des actions de prévention à destination des étudiants

  • Une évolution de la rémunération des professionnels de santé afin de mieux valoriser les actions de prévention en termes de santé publique

  • Une augmentation du prix du tabac 

  • Un soutien à la recherche notamment en santé environnementale et la limitation des risques d’exposition aux substances risquées. 

 
Dans une troisième partie consacrée au « développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents », le PLFSS réaffirme la prévention comme « un axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé ». D’autre part, les actions liées à la prévention semblent s’être recentrées sur deux thématiques principales : « l’augmentation du prix du tabac » et « l’extension des obligations vaccinales ». 



« Lutter contre le tabagisme » : un axe confirmé

Conformément au souhait d’Emmanuel Macron de faire de la prochaine génération, la génération « 0 tabac », le prix du paquet de cigarettes va progressivement atteindre 10 euros d'ici à fin 2020, via une hausse de la fiscalité. Cette hausse du prix concernera également d’autres produits liés comme les cigares, cigarillos, et le tabac à rouler. Pourtant, la lutte contre le tabagisme ne s’arrête pas à l’augmentation des prix. En effet, « une politique de prévention et de sensibilisation sera menée » et consistera notamment à accompagner les fumeurs qui souhaitent arrêter. Enfin, le PLFSS insiste sur le fait de lutter contre la « contrebande de tabac et limiter les achats transfrontaliers », à travers des initiatives européennes. 

 


Nouveautés PLFSS 2018

  • Boissons sucrées : la "taxe soda" sera modulée en fonction du taux de sucre, afin d’encourager la lutte contre l'obésité. En revanche, la fiscalité des eaux aromatisées va être allégée.

  • Vaccins : onze vaccins seront rendus obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Aujourd’hui, seuls 3 vaccins (diphtérie, tétanos et poliomyélite) sont obligatoires. Il faudra désormais y ajouter la coqueluche, la rougeole-oreillons-rubéole (ROR), l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C qui seront rendus obligatoires.

 

Les mesures relatives à l’axe « Accélérer la lutte contre les inégalités en santé »
 
Vis à vis des dépenses de santé  :
 
Ce qui avait été annoncé  :

  • Le PLFSS souhaite atteindre un reste à charge nul pour les prothèses dentaires d’ici 2022 (sous couvert de négociations sur les contreparties avec les professionnels de santé) et reporte d’un an le plafonnement des dépassements sur les soins prothétiques

  • L’allocation adulte handicapé sera portée à 900 € par mois au 1er novembre 2019

  • Concernant l’assainissement du système de financement :

    • Le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point et mettra davantage à contribution les retraités et fonctionnaires. Cette augmentation doit compenser la baisse des cotisations chômage et maladie (-3,15 points) pour les salariés du secteur privé

    • L’ONDAM est fixé à 195,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,3% par rapport à 2017

    • La gestion du régime d’assurance maladie obligatoire des étudiants assurée aujourd’hui par la LMDE et la SMEREP sera transférée à la CNAM-TS en 2018 (cette disposition fera l’objet d’une mesure législative spécifique et n’est pas mentionnée dans le PLFSS)


 

Nouveautés PLFSS 2018  :

Le PLFSS instaure de nouveaux dispositifs à destination des industriels pour maîtriser les dépenses et notamment : 

  • Vis-à-vis des dispositifs médicaux avec la régulation de l’information et des pratiques de promotion existantes auprès des professionnels de santé 

  • Vis-à-vis des médicaments : 

    • instauration d’un tarif unique de remboursements pour les médicaments à efficacité équivalente,

    • maîtrise des volumes de prescription avec l’extension des dispositifs de médicaments de substitution aux opiacés (MSO) et MSAP à un plus grand nombre de prescripteurs et de prestations et de produits de santé,

    • concernant les prescriptions, un intéressement pouvant aller jusqu’à 30% des économies générées sera versé aux établissements signataires d’un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES), qui modèreront leurs dépenses de prescription de transport ou de médicaments. Dès 2018, des incitations seront mises en place pour accompagner la prescription de biosimilaires par les établissements de santé.

A noter que les moyens du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) seront augmentés pour lui permettre de mieux négocier le prix des dispositifs médicaux remboursables ainsi que celui des médicaments.

Vis-à-vis de l’accès aux soins :


Ce qui avait été annoncé :

  • Développement de la télémédecine : la télésurveillance reste sous caractère expérimental, à l’inverse de la téléconsultation et la télé expertise. Le PLFSS permet à l’assurance maladie et aux syndicats signataires de la convention médicale de déterminer les conditions de réalisation et de tarification de ces actes. 

  • Développement des maisons de santé et des centres de santé, pour 0,4 Md€ du plan d’investissement en santé sur le quinquennat


 
Nouveautés PLFSS 2018 : 

  • Renforcement de l’offre disponible pour accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie avec la création de places supplémentaires en EHPAD, accueil de jour et hébergement temporaire

  • Lancement, pour une durée de 5 ans, d’expérimentations portant à la fois sur l’organisation et la rémunération des actes ou des séjours (ex : des paiements globaux pour une séquence complète de soins, la prise en charge cordonnée et globale d’une patientèle par des opérateurs de santé). Ces expérimentations pourront concerner aussi bien les soins de ville que l’hôpital ou le secteur médico-social

 


 Les mesures relatives à l’axe « Rendre le système de santé plus efficient »
 
Vis-à-vis des hôpitaux :


Ce qui avait été annoncé : 

  • Concernant le financement des hôpitaux des expérimentations vont être menées avec la mise en place de forfaits qui prendront en compte le parcours du patient


 
Nouveautés PLFSS 2018 : 

  • Augmentation du Forfait Journalier Hospitalier (FJH) de 2€ pour passer de 18 à 20 euros. Ce forfait n’avait pas été revalorisé depuis 2010 et son augmentation ne fait que rattraper l’inflation constatée depuis cette date et anticipée pour 2018. Pour les séjours en psychiatrie, l’augmentation se limite à 1,5€ (passage de 13,5 à 15 €)

 


Vis-à-vis de la modernisation du système de santé  :


Ce qui avait été annoncé :

  • Tiers payant généralisable : le gouvernement doit remettre un rapport avant le 31 mars 2018 concernant le calendrier de "mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral" 

En dehors des 3 axes mentionnés précédemment et qui fondent la feuille de route d’Agnès Buzyn, le PLFSS 2018 mentionne également des mesures relatives aux prestations familiales (revalorisation de 30% du plafond du complément libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales), ainsi qu’à la revalorisation des pensions annuelles de retraites et minimum vieillesse. Enfin, le Régime Social des Indépendants (RSI) sera supprimé pour être rattaché au régime général à partir du 1Er janvier 2018, avec une phase transitoire de 2 ans. Pour encourager l’entreprenariat, les créateurs et repreneurs d’entreprise pourront bénéficier d’une année exemptée de cotisations sociales pendant leur 1ère année d’activité (sous conditions de ressources).