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Les impacts et les opportunités de la loi Pacte pour les assureurs

Les auteurs

Aina Ratsimbazafy

Emmanuelle Crosnier

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Présentée en conseil des ministres le 18 juin 2018, discutée au Parlement en septembre 2018, et votée en première lecture le 9 octobre 2018, la loi Pacte intervient pour le secteur assurantiel à travers la réforme de 4 produits : l’assurance-vie, le plan d’épargne en actions PME, l’épargne retraite et l’épargne salariale.

La grande orientation de l’exécutif y est d’instrumenter ces produits d’assurances afin de les mettre au service de la macro et de la micro-économie, en anticipant les besoins de la société de demain.

Synaxia Conseil vous propose un décryptage de la réforme de l’assurance-vie et du nouveau rôle « d’acteur de l’épargne » confié à l’entreprise

 

Le contexte général du régime de retraite en France est un effet de seuil du régime de retraite par répartition. Celui-ci est engendré par, d’une part, l’évolution démographique, et d’autre part, par des ressources de financement limitées. En effet, l’accroissement du nombre de bénéficiaires sur une durée de versement étendue (allongement de l’espérance de vie et « papy-boom ») conjointe à une capacité limitée des entreprises ou des salariés à accepter des hausses de prélèvements génèrent un volume et une valeur de cotisations insuffisants. Ainsi, en 2060 un Français sur trois sera âgé de plus de 60 ans (soit 10 millions de personnes de plus qu'en 2007) et 200 000 Français seront centenaires (soit 13 fois plus qu'aujourd'hui), dans un contexte de taux d’emploi peu fluctuant.

La dynamique systémique engagée par la réforme des retraites permettra, notamment, de limiter cet effet de seuil, mais elle n’a pas vocation à  générer une hausse des pensions.

Ainsi, le régime de retraite par capitalisation se situe au cœur de la qualité de vie des futurs retraités, et son développement constitue un défi sociétal.

Le rôle qu’entend jouer la loi Pacte face à ce défi est de générer une hausse de l’utilisation des instruments de capitalisation par les Français en les rendant plus simples, plus attractifs et plus sûrs, en aidant les assureurs à pérenniser leur activité et en engageant l’entreprise comme point d’entrée de l’épargne.

L’assurance-vie au service de la société de demain

A travers l’article 21 de la loi Pacte, le législateur souhaite appuyer le développement du régime de retraite par capitalisation, en offrant des véhicules de facilitation aux professionnels de l’assurance.

En effet, le plus gros volume de contrats d’assurance-vie - le support en fonds euros - connaît une baisse de rendement depuis 2008, et présentait en 2017 un rendement variant de 1% (CNP Assurances) à 4,05% (Primonial) (sources : les Echos/FFA). Cette décroissance s’explique par la constitution de ces fonds, emprunts d’Etat et obligations d’entreprises privées, qui pâtissent de la baisse des taux Euribor (mesurant le taux d’intérêt moyen des prêts interbancaires de la zone euro) et du taux d’intérêt moyen d’emprunt d’État (TEM).

Ainsi, cette baisse de rendement assortie par ailleurs de frais de gestion fixes accélère l’enjeu de conversion des épargnants vers les unités de compte, avec une vertu double :

  • Assurer la pérennité de l’assureur grâce à la constitution de réserves (notamment la PPB, provision pour participation aux bénéfices) et à la diversification de ses produits ;

  • Augmenter les fonds propres des entreprises par le plan d’épargne en actions PME et le placement en fonds professionnels.

Le transfert Fourgous, indicateur de performance de cette conversion, montre ainsi une tendance à la hausse en volume et en valeur, depuis sa création. Néanmoins, cette hausse ne bénéficie pas au pourcentage de réinvestissement en UC par rapport au total transféré, qui reste stable.

Pour répondre à ce défi, la loi Pacte agit conjointement sur 2 supports d’assurance-vie : le fonds euro-croissance et l’unité de compte, dans un objectif commun de simplification et de lisibilité.

Premièrement, cette réforme marque un nouveau départ du fonds euro-croissance. Lancé en 2014 sous le gouvernement Ayrault, il répondait à l’ambition de favoriser le financement des PME en y orientant une partie de ses encours.

             

Cette relance du fonds euro-croissance par le gouvernement Philippe repose sur une modernisation en 2 mesures :

1. Simplifier le dispositif pour tous les acteurs de la chaîne, avec :

  • l’assouplissement du fonctionnement du produit dans le code des assurances : avant l’échéance, la valeur de rachat de chaque contrat correspondra, avant attribution de la provision collective de diversification différée, directement à la valeur liquidative des actifs du fonds ;

  • l’affichage annuel de la performance du fonds pour l’assuré, indépendamment de l’ancienneté de son contrat ;

  • le maintien de la garantie à échéance.

2. Améliorer les conditions d’investissement en capital-investissement, avec :

  • l’instauration d’un seuil de 10% de détention de titres détenus en propre en-dehors de l’assurance-vie au moment du paiement au-delà duquel le paiement en titres du contrat d’assurance-vie n’est plus possible ;

  • l’application par défaut de la remise en titre optée par le souscripteur du contrat au bénéficiaire.

Ainsi, cet instrument répond au double enjeu de rentabilité pour l’assureur et de financement direct de l’économie.

Pour l’assureur, cette relance du fonds euro-croissance offre un support intermédiaire supplémentaire qui, par sa composition, constitue une solution de moyen-terme équilibrée pour l’assuré et un meilleur ratio actif/passif pour l’assureur. La différence principale avec le contrat multi-supports est que l’encours des fonds euro-croissance est dirigé vers l’économie des PME et TPE, là où l’encours de la partie indexée d’un contrat multi-support est dirigé vers un organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

La seconde action de  cette réforme concerne le support Unité de Compte, en étendant les possibilités d’investissement de l’assuré particulier aux fonds professionnels, tout en augmentant la protection de l’épargnant par une simplification de l’instrument et une lisibilité des garanties.  

Issus de la classification de l’AMF, ces fonds sont :

  • Les fonds professionnels à vocation générale,

  • Les organismes professionnels de placement collectif immobilier,

  • Les fonds professionnels spécialisés,

  • Les fonds professionnels de capital investissement

Ainsi, cet instrument répond à l’enjeu d’attractivité des supports en Unité de compte.

Pour l’assureur, ce soutien à la réorientation des produits permet de poursuivre des travaux de diversification des contrats mono-support UC, de la part indexée des supports euro-croissance et de la part UC des contrats multi-support, au service d’une politique de transferts de contrats à supports de fonds euros et d’une politique d’attaque sur le portefeuille de mono-support en Unité de compte.

Sources consultées :